Nouvelles Modalités de Validation des Bordereaux de Vente à l’Exportation depuis le 1er juillet 2023

Depuis le 1er juillet 2023, une nouvelle circulaire douanière est entrée en vigueur. Elle apporte des changements significatifs pour les voyageurs en provenance de pays hors de l’Union Européenne.

Cette mise à jour est une réponse à la dénonciation des arrangements entre les douanes française et suisse concernant le traitement des bordereaux de vente à l’exportation en frontière terrestre franco-suisse.
La circulaire du 10 décembre 2021 (BOD 7445) a été abrogée et remplacée par la nouvelle circulaire du 5 juillet 2023 (BOD n°7477), entrée en vigueur le 6 juillet 2023.

Voici les principales modifications apportées par cette révision :

Changement Majeur : Validation des bordereaux en frontière franco-suisse

Services Douaniers Compétents en frontière terrestre franco-suisse

Auparavant, les voyageurs bénéficiaient de la validation manuelle des bordereaux de vente à l’exportation (BVE) en Suisse, où ils pouvaient être déposés dans des boîtes de déclaration. Ces bordereaux étaient ensuite transmis aux bureaux de douane français pour régularisation. Cependant, suite à la dénonciation des accords entre les douanes française et suisse, les modalités de validation ont été révisées.
Dorénavant, pour faire valider leurs BVE, les voyageurs doivent impérativement passer par un point de passage frontalier sous la supervision de la douane française. Les autorités douanières suisses ne sont plus habilitées à procéder à la validation manuelle des bordereaux.

Révisions Importantes Apportées par la Nouvelle Circulaire

En cas de dysfonctionnement de la borne ou si le bordereau présenté n’est pas reconnu par le système Pablo, le voyageur doit se présenter au guichet douanier .
Si le touriste ne dispose pas de la version papier, il devra recourir à la procédure de régularisation par visa a posteriori

La répartition des compétences en matière de constatation et de validation des BVE a été modifiée pour assurer une coordination optimale entre les autorités douanières françaises et suisses.

Présentation Numérisée du Passeport :  La version numérisée du passeport, authentifiée par les opérateurs de détaxe, est désormais acceptée, sous réserve de contrôle par les services douaniers. Dans le contexte des opérations de vente en ligne, les voyageurs ont la possibilité de présenter une version numérisée de leur passeport pour la validation des BVE.

Vérifications des Conditions d’Éligibilité : Les vendeurs peuvent dorénavant procéder au contrôle des conditions d’éligibilité à la détaxe au moment de la vente ou de la remise des marchandises.

Dans le cadre des ventes en ligne, c’est la date de réception de la marchandise qui sera retenue comme point de départ du délai de 3 jours pour l’établissement du BVE

La cession d’œuvres numérique est exclue de la procédure de détaxe : elle est considérée comme une cession de bien meuble incorporel, car elle constitue une prestation de service.

Formalités d’Enregistrement des Bagages : Le visa douanier ne peut être accordé que si l’enregistrement des bagages intervient le même jour que celui de sortie du territoire.

La procédure de régularisation a posteriori a été détaillée, offrant plus d’explication sur la procédure à suivre

La nouvelle circulaire douanière en vigueur depuis le 1ᵉʳ juillet 2023 introduit des changements substantiels dans les modalités de validation des bordereaux de vente à l’exportation en frontière terrestre franco-suisse. Ces ajustements sont une réponse directe à la dénonciation des accords franco-suisses en matière de détaxe. Il est essentiel pour les voyageurs et les commerçants de se familiariser avec ces modifications afin de faciliter leurs démarches en matière de détaxe. Pour toute question ou demande d’informations complémentaires, nous sommes à votre disposition.

Plus d’information sur Douane.gouv.fr